Décret n° 71-70 · ج.ر عدد 29 لسنة 1971

Décret n° 71-70 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application des assurances-maladie et invalidité dans le secteur agricole

TITRE I — ASSURANCE-MALADIE › Section III — Prestations de l'assurance-maladie 1) Dispositions générales

Article 28

Les tarifs des honoraires médicaux et frais accessoires dûs aux praticiens et auxiliaires médicaux par les assurés, sont ceux en vigueur dans le régime général.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.