Décret n° 71-70
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-70 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application des assurances-maladie et invalidité dans le secteur agricole
TITRE I — ASSURANCE-MALADIE › Section III — Prestations de l'assurance-maladie 1) Dispositions générales
Article 22
Les formalités préalables au remboursement de certains actes qui comportent l'établissement d'un bulletin d'information ou d'une demande d'entente préalable, doivent être réglées, conformément aux articles 6 et 7 de la nomenclature générale des actes professionnels. L'assuré devra adresser à la caisse d'assurances sociales agricoles dont il relève, l'imprimé relatif au bulletin d'information et à la demande d'entente préalable.
