Décret n° 71-70
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-70 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application des assurances-maladie et invalidité dans le secteur agricole
TITRE I — ASSURANCE-MALADIE › Section III — Prestations de l'assurance-maladie 1) Dispositions générales
Article 15
Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessus, les prestations prévues à l'article 2 a) sont attribuées sans limitation de durée, si l'assuré remplit, à la date des soins dont le remboursement est demandé, les conditions fixées à l'article 4.
