Décret n° 71-70
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-70 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application des assurances-maladie et invalidité dans le secteur agricole
TITRE I — ASSURANCE-MALADIE › Section III — Prestations de l'assurance-maladie 1) Dispositions générales
Article 12
Le service des prestations est à la charge de la caisse dont relève l'employeur de l'assuré au moment de l'évènement donnant lieu à prestation si par ailleurs cet assuré remplit les conditions prévues aux articles 4 à 11.
