Décret n° 71-70
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-70 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application des assurances-maladie et invalidité dans le secteur agricole
TITRE II — ASSURANCE-INVALIDITE › Section V — Dispositions communes à la maladie et à l'invalidité
Article 125
La date d'entrée en vigueur du présent décret est fixée au 1" avril 1971 conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 71-14 du 5 avril 1971 susvisée.
