Décret n° 71-70
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-70 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application des assurances-maladie et invalidité dans le secteur agricole
TITRE II — ASSURANCE-INVALIDITE › Section V — Dispositions communes à la maladie et à l'invalidité
Article 124
Des conventions conclues entre les caisses de sécurité sociale agricole et les établissements ou centres visés à l'article 120 fixent les tarifs des frais visés aux alinéas 2, 3 et 4, de l'article 123 ci-dessus, ainsi que les modalités de patement par les caisses à ces établissements, des frais correspondants.
