Décret n° 71-70
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-70 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application des assurances-maladie et invalidité dans le secteur agricole
TITRE II — ASSURANCE-INVALIDITE › Section V — Dispositions communes à la maladie et à l'invalidité
Article 121
Le bénéfice de la rééducation est accordée par la caisse soit sur son initiative, soit sur la demande de l'assuré, au vu des résultats d'un examen psychotechnique préalable organisé et contrôlé par elle.
