Décret n° 71-70
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-70 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application des assurances-maladie et invalidité dans le secteur agricole
TITRE I — ASSURANCE-MALADIE › Section II — Conditions d'ouverture du droit aux prestations de l'assurance-maladie
Article 11
Chaque feuille de maladie prévue aux articles 59 et suivants ci-dessous, doit être adressée ou présentée à la caisse dans les trente jours qui suivent la fin de sa validité.
L'inobservation de cette prescription entraîne déchéance du droit aux prestations, pour la période pendant laquelle l'absence de déclaration aura rendu impossible le contrôle de la caisse, sauf cas exceptionnels dûment justifiés.
