Décret n° 71-70
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-70 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application des assurances-maladie et invalidité dans le secteur agricole
TITRE II — ASSURANCE-INVALIDITE › Section IV — Prestations de l'assurance-invalidité
Article 119
Sous peine de voir sa pension suspendue ou supprimée, l'invalide doit se soumettre aux visites médicales qui peuvent être demandées à tout moment par la caisse. Les frais de ces visites sont à la charge de la caisse.
