Décret n° 71-70
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-70 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application des assurances-maladie et invalidité dans le secteur agricole
TITRE II — ASSURANCE-INVALIDITE › Section IV — Prestations de l'assurance-invalidité
Article 111
Les pensions sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les rémunérations.
Toutefois, elles le sont dans la limite de 90% au profit des établissements hospitaliers pour le paiement des frais d'hospitalisation.
