Article 108

La décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette lettre mentionne obligatoirement la voie de recours dont dispose l'assuré qui contesterait la décision de la caisse, le délai qui lui est imparti, ainsi que la procédure à suivre pour saisir la commission régionale d'invalidité.

Les contestations relatives à l'état d'invalidité d'un assuré sont de la compétence de la commission régionale d'invalidité prévue à l'article 49 de la loi no 52-1403 du 30 décembre 1952, et aux articles 11 et suivants de l'arrêté du 27 janvier 1954 fixant les modalités d'application de cette loi. Si la commission a recours à des analyses ou examens particuliers, les frais qui en résulteront seront à la charge de la caisse.