Article 107

La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse d'assurances sociales agricoles et à l'initiative de cette dernière dans le délai de 2 mois qui suit, selon le cas, soit la date de la constatation médicale de l'invalidité si cette invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme, soit la date de la stabilisation de l'état de l'assuré telle qu'elle résulte de la notification qui en est faite à l'assuré, soit la date de l'expiration de la période légale d'attribution des prestations en espèces de l'assurance-maladie ou la date à laquelle la caisse a cessé d'accorder lesdites prestations.

La caisse est tenue d'examiner les assurés dont la maladie laisse présager une invalidité future. Les frais de cet examen sont à la charge de la caisse.