Décret n° 71-70
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-70 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application des assurances-maladie et invalidité dans le secteur agricole
TITRE II — ASSURANCE-INVALIDITE › Section III — Appréciation et évaluation de l'état d'invalidité
Article 104
L'invalidité susceptible d'ouvrir droit à une pension d'assurances sociales est évaluée globalement sans qu'il soit fait de distinctions entre la maladie ou l'accident qui ont entrainé cette invalidité et les autres facteurs d'incapacité de travail, méme si ceux-ci ou certains d'entre eux sont antérieurs à l'entrée dans l'assurance.
