Décret n° 71-69
· ج.ر عدد 23 لسنة 1971
Décret n° 71-69 du 9 mars 1971 portant définition des catégories des citoyens incorporables au, titre du 2ème contingent de la classe 1971
Article 2
Le haut commissaire au service national définira, pour chacune des catégories des citoyens visés à l'article 1º ci-dessus, les effectifs à incorporer compte tenu des besoins arrêtés. Il fixera également les dates d'incorporation.