Article 4

Des abattements seront effectués sur les prix fixés ci-dessus, pour tout apport du raisin de cuve altéré, malsain ou sec, conformément au barème ci-dessous :

Abattement sur le prix Pourcentage d'altération du degré quintal du raisin Moins de 10% Nul De 10 à moins de 30% 5% De 31 à moins de 50% 10% 50% et plus 20%