Décret n° 71-67
· ج.ر عدد 21 لسنة 1971
Décret n° 71-67 du 9 mars 1971 portant organisation de la campagne viti-vinicole 1970 et fixation des modalités de commercialisation et du financement
Article 3
Des dépassements du degré maximum de chacune des zones de production, peuvent être pris en considération à condition qu'ils soient le fait de circonstances très exceptionnelles et en tout état de cause, imprévisibles.
Dans ces cas bien précis, le prix des apports du raisin de cuve est calculé sur la base du prix du degré maximum de la zone considérée, multiplié par le titre en degré caractérisant le produit liré.