Décret n° 71-67
· ج.ر عدد 21 لسنة 1971
Décret n° 71-67 du 9 mars 1971 portant organisation de la campagne viti-vinicole 1970 et fixation des modalités de commercialisation et du financement
Section III — Dispositions communes au secteur socialiste et au secteur privé
Article 14
En cas de bénéfices réalisés par l'O.N.C.V., une ristourne est versée sur des bases fixées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et du ministre des finances.'
