Décret n° 71-58
· ج.ر عدد 16 لسنة 1971
ملغى
Décret n° 71-58 du 17 février 1971 portant statut particulier des adjoints techniques de l'agriculture
CHAPITRE I — Dispositions générales
Article 4
Les adjoints techniques de l'agriculture sont en position d'activité dans les services extérieurs du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire.
Ils peuvent être également placés, dans le cadre de leurs attributions, dans les établissements et organismes publics sous tutelle du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, régis par le statut général de la fonction publique.