Article 12

Les adjoints techniques de l'agriculture de la filière « forêts et défense et restauration des sols », sont astreints au port d'un uniforme dont le modèle et les insignes sont fixés par arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

Ils sont tenus également d'habiter les locaux à usage personnel et familial, affectés par l'administration à leur poste d'affectation.