Décret n° 71-58
· ج.ر عدد 16 لسنة 1971
ملغى
Décret n° 71-58 du 17 février 1971 portant statut particulier des adjoints techniques de l'agriculture
CHAPITRE IV — Dispositions particulières
Article 11
La proportion maximum des adjoints techniques de l'agriculture susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, ne peut excéder pour chaque filière, 10% de l'effectif budgétaire.
