Décret n° 71-55
· ج.ر عدد 12 لسنة 1971
ملغى
Décret n° 71-55 du 4 février 1971 portant organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'hydraulique
Article 7
L'organisation interne du secrétariat d'Etat à l'hydraulique fera l'objet d'un arrêté conjoint du secrétaire d'Etat à l'hydraulique, du ministre chargé de la réforme administrative et de la fonction publique et du ministre des finances.
