Décret n° 71-53
· ج.ر عدد 12 لسنة 1971
Décret n° 71-53 du 4 février 1971 portant création de centres des œuvres universitaires et scolaires d'Oran et de Constantine
TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 8
Les délibérations du conseil d'administration prévues aux alinéas 1er et 6 de l'article 7 ci-dessus, sont exécutoires, après approbation par l'autorité de tutelle. Les délibérations du conseil d'administration prévues aux alinéas 2, 3, 4 et 5 de l'article 7 ci-dessus son exécutoires après approbation du ministre de tutelle et du ministre des finances.
