Décret n° 71-51
· ج.ر عدد 12 لسنة 1971
Décret n° 71-51 du 4 février 1971 relatif aux modalités de siquidation des Unions du matériel agricole et aux conditions de dévolution de leur patrimoine
Article 5
Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 février 1971.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DE LA JUSTICE