Décret n° 71-51
· ج.ر عدد 12 لسنة 1971
Décret n° 71-51 du 4 février 1971 relatif aux modalités de siquidation des Unions du matériel agricole et aux conditions de dévolution de leur patrimoine
Article 4
L'ensemble du personnel permanent des unions du matériel agricole est intégré à l'office national du matériel agricole et assimilé au personnel de cet office.
