Décret n° 71-51
· ج.ر عدد 12 لسنة 1971
Décret n° 71-51 du 4 février 1971 relatif aux modalités de liquidation des Unions du matériel agricole et aux conditions de dévolution de leur patrimoine
Article 3
Ces inventaires, comptes et bilans seront examinés conjointement par une commission formée de représentants du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, du ministre des finances, de l'office national du matériel agricole et des personnels ayant appartenu aux unions du matériel agricole.
