Article 2

L'agent comptable de chaque union du matériel agricole dressera un état descriptif et estimatif des biens, parts, actions, droits, intérêts et obligations dévolus à l'office par l'article précédent.

Il sera établi pour les organismes dissous des comptes et bilans au 11 avril 1969, date à laquelle est devenue effective et totale l'intégration juridique, économique et financière de ces organismes à l'office.