Décret n° 71-50
· ج.ر عدد 13 لسنة 1971
Décret n° 71-50 du 4 février 1971 organisant la campagne 1970-1971 des fruits et légumes
Article 4
Les fruits et légumes présentés à l'achat ne doivent pas avoir fait l'objet : avant récolte, de traitements antiparasitaires au moyen de, substances non autorisées ou intervenus en violation des règles fixées pour l'emploi desdites substances, que ces traitements alent été appliqués directement sur les produits eux-mêmes ou sur les végétaux qui les portent, après récolte, de traitements chimiques non autorisés ou de coloration artificielle.