Article 14

Pour la constitution initiale du corps institué par le présent décret, il peut être procédé à l'intégration des agents appartenant au corps des techniciens de l'aviation civile, titulaires d'un brevet ou d'une qualification d'instructeur délivré par un organisme compétent, national ou étranger ou ayant accompli un stage pédagogique d'une année au moins.