Décret n° 71-45
· ج.ر عدد 10 لسنة 1971
Décret n° 71-45 du 28 janvier 1971 relatif à l'indemnisation prévue par l'ordonnance n° 67-165 du 24 août 1967
Article 2
La somme à verser par la SONATRACH au trésor public, en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 67-166 du 24 août 1967 susvisé, sera déterminée compte tenu du montant payé par la SONATRACH, en application de l'article 1er ci-dessus.
