Décret n° 71-44
· ج.ر عدد 10 لسنة 1971
Décret n° 71-44 du 28 janvier 1971 relatif aux indemnisations prévues par les ordonnances n° 68-121 et 68-122 du 13 mai 1968, par l'ordonnance n° 68-145 du 20 mai 1968 et par l'ordonnance n° 70-44 du 12 juin 1970
Article 1er
L'indemnité à la charge de l'Etat, définie dans le règlement d'indemnisation susvisé, sera versée, sur la base et selon les modalités contenues dans le règlement susvisé par la société nationale SONATRACH », société dévolutaire, en vertu des décrets nº 68-131 du 13 mai 1968, 68-165 du 20 mại 1968 et 70-84 du 12 juin 1970, des biens, parts, actions, droits et intérêts nationalisés par les ordonnances n° 68-121 et 68-122 du 13 mai 1968, 68-145 du 20 mai 1968 et 70-44 du 12 juin 1970.
