Article 3

La commission visée à l'article 2 ci-dessus, est chargée : d'arrêter les modalités de financement du projet, d'étudier le financement des équipements collectifs, de superviser les études et la réalisation du lotissement, -de définir les modalités d'occupation et de cession des terrains compris dans le périmètre du quartier diplomatique,

- de mettre au point avec les services et organismes Intéressés, les modalités de cession des équipements collectifs à la fin de leur réalisation.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 janvier 1971 La commission est habilitée à faire appel pour la conduite de ses travaux, chaque fois que cela sera nécessaire, à toute administration ou organisme concerné par la réalisation du projet.