Article 2

Il est créé, sous l'autorité du ministre des travaux publics et de la construction, une commission comprenant les membres suivants : un représentant de la Présidence du Conseil des ministres,

- le chef du service du protocole au ministère des affaires étrangères, le directeur du trésor et du crédit au ministère des finances, le directeur des domaines et de l'organisation foncière au ministère des finances, le directeur de la réforme agraire au ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, un représentant de la direction générale de la sûreté nationale au ministère de l'intérieur, un représentant du ministère des postes et télécommunications, le directeur des relations extérieures au ministère du commerce, le wali d'Alger, le président de l'assemblée populaire communale d'Alger.

Le directeur général de la CADAT est chargé du secrétariat de cette commission.