Décret n° 71-36
· ج.ر عدد 8 لسنة 1971
Décret n° 71-36 du 20 janvier 1971 complétant le décret nº 68-642 du 17 décembre 1968 portant désignation de l'organisme publie chargé du lotissement de la zone résidentielle du quartier diplomatique à Alger
Article 1er
En sus du lotissement dont elle est chargée en vertu de l'article 1er du décret n° 68-642 du 17 décembre 1968 susvisé, la CADAT est chargée de l'étude et de la réalisation des équipements collectifs prévus à l'annexe I de l'ordonnance n° 68-639 du 17 décembre 1968 susvisée, A leur achèvement, ces équipements seront remis, pour leur exploitation, aux organismes intéressés.
