Décret n° 71-31
· ج.ر عدد 7 لسنة 1971
ملغى
Décret n° 71-31 du 20 janvier 1971 portant statut particulier des gardes universitaires
Article 6
Les gardes universitaires principaux coordonnent et contrôlent l'activité des gardes universitaires; ils peuvent dans des cas graves, assurer une mission directe d'inspection et de contrôle.
Le nombre d'emplois de gardes universitaires principaux est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre des finances et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.