Décret n° 71-31
· ج.ر عدد 7 لسنة 1971
ملغى
Décret n° 71-31 du 20 janvier 1971 portant statut particulier des gardes universitaires
Article 19
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1973, les gardes universitaires principaux peuvent être recrutés sans condition d'ancienneté parmi les fonctionnaires intégrés en application de l'article précédent.