Décret n° 71-293
· ج.ر عدد 107 لسنة 1971
Décret n° 71-293 du 29 décembre 1971 relatif à la campagne alfatière 1971-1972
Article 3
Les amodiations sont faites par surface, l'ONALFA ayant le droit exclusif de récolter l'alfa sur la totalité du lot concédé jusqu'à concurrence du tonnage autorisé au cahier affiché pour la campagne 1971-1972.