Article 1er

Conformément à l'article 33 de l'ordonnance n° 69-18 du 3 avril 1969 portant création de l'office des fruits et légumes d'Algérie, les bénéfices réalisés donnent lieu à une ristourne versée aux producteurs. Les bases de versement de cette ristourne sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et du ministre des finances.