Décret n° 71-287
· ج.ر عدد 102 لسنة 1971
Décret n° 71-287 du 3 décembre 1971 fixant le montant du présalaire servi aux élèves des établissements d'enseignement supérieur, des instituts de technologie et des écoles spécialisées
Article 5
Les conditions de prise en charge des frais médicaux et des voyages des étudiants et élèves bénéficiaires de présalaires à l'étranger, seront déterminées ultérieurement par décret.
