Décret n° 71-287
· ج.ر عدد 102 لسنة 1971
Décret n° 71-287 du 3 décembre 1971 fixant le montant du présalaire servi aux élèves des établissements d'enseignement supérieur, des instituts de technologie et des écoles spécialisées
Article 3
Les montants des présalaires fixés par le présent décret ne s'appliquent pas aux promotions d'élèves qui entreprennent leurs études à l'institut de technologie agricole de Mostaganem, à compter de l'année scolaire 1971-1972.
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et du ministre des finances peut exceptionnellement proroger les dispositions du présent article pour d'autres promotions.
