Décret n° 71-287
· ج.ر عدد 102 لسنة 1971
Décret n° 71-287 du 3 décembre 1971 fixant le montant du présalaire servi aux élèves des établissements d'enseignement supérieur, des instituts de technologie et des écoles spécialisées
Article 2
Les frais d'internat ou de demi-pension ainsi que la cotisation pour les assurances sociales dues pour l'élève, sont déduits forfaitairement et mensuellement du présalaire, concurrence de 60 DA pour les demi-pensionnaires, de 120 DA pour les internes du niveau 1 visé à l'article 1er ci-dessus et de 150 DA pour les internes des niveaux 2, 3 et 4.
