Décret n° 71-286
· ج.ر عدد 102 لسنة 1971
معدَّل
Décret n° 71-286 du 3 décembre 1971 relatif aux conditions d'attribution de bourses aux élèves et étudiants des universités, des instituts et des grandes écoles
Article 6
Les élèves et étudiants astreints à certaines obligations pendant l'année scolaire en dehors des enseigne- 14 décembre 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA ments, percevront en plus du montant de la bourse, une rétribution pour services rendus dont le taux et les conditions seront fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et des ministres concernés.
