Décret n° 71-286
· ج.ر عدد 102 لسنة 1971
معدَّل
Décret n° 71-286 du 3 décembre 1971 relatif aux conditions d'attribution de bourses aux élèves et étudiants des universités, des instituts et des grandes écoles
Article 4
La bourse est attribuée de plein droit aux enfants de chouhada.
Les élèves dont les parents ont la qualité de membre de l'ALN ou de l'OCFLN, ont priorité dans l'attribution des bourses, sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessus.
