Décret n° 71-286
· ج.ر عدد 102 لسنة 1971
معدَّل
Décret n° 71-286 du 3 décembre 1971 relatif aux conditions d'attribution de bourses aux élèves et étudiants des universités, des instituts et des grandes écoles
Article 2
La bourse est attribuée en fonction de la situation de fortune et des charges familiales de l'étudiant et de ses parents, ainsi que de la nature de l'enseignement suivi et de la résidence de l'étudiant.
