Décret n° 71-284
· ج.ر عدد 100 لسنة 1971
ملغى
Décret n° 71-284 du 3 décembre 1971 portant création au sein du ministère des anciens moudjahidine, d'une direction des affaires générales
Article 3
L'organisation interne de la direction des affaires générales fera l'objet d'un arrêté conjoint du ministre des anciens moudjahidine, du ministre de l'intérieur chargé de la réforme administrative et de la fonction publique, et du ministre des finances.
