Décret n° 71-280
· ج.ر عدد 107 لسنة 1971
ملغى
Décret n° 71-280 du 22 septembre 1971 portant virement de crédits au sein du budget du secrétariat d'Etat à l'hydraulique
Article 1er
Est.annulé sur 1971, un crédit de trente mille dinars (30.000 DA) applicable au budget du ministère de ETAT REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1971 l'intérieur et au chapitre énuméré à l'état «A» annexé au présent décret.