Décret n° 71-273
· ج.ر عدد 92 لسنة 1971
Décret n° 71-273 du 2 novembre 1971 portant transformation d'emplois et virement de crédit au budget du ministère des travaux publics et de la construction
Article 4
Est ouvert sur 1971, un crédit de trois cent sept mille dinars (307.000 DA) applicable au budget du ministère des travaux publics et de la construction et aux chapitres énumérés à l'état <B> annexé au présent décret.