Décret n° 71-27 du 6 janvier 1971 portant statut particulier des commis de notariat

Arrêté interministériel du 27 décembre 1989 portant intégration des agents de notariat dans les corps de fonctionnaires similaires, p

Décret n° 76-89 du 25 mai 1976 relatif à la vosition d'activité des notaires, des suppléants-notaires, des secrétaires de notariat, et des commis de notariat

Arrêté interministériel du 10 janvier 1974 portant organisation et ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement de commis de notariat au ministère de la justice

Arrêté interministériel du 16 avril 1973 portant organisation et ouverture d'un concours, sur épreuves, pour le recrutement