Décret n° 71-267
· ج.ر عدد 92 لسنة 1971
Décret n° 71-267 du 2 novembre 1971 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession de pois chiches fèves, féverolles et pois ronds secs pour la campagne 1971-1972
TITRE II — TAXES, PRIMES, MODALITES DE PAIEMENT, DE STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 8
Les organismes stockeurs reçoivent, pour chaque quintal de pois chiches, fèves, fèverolles et poids ronds secs provenant d'achats directs à la production, d'achats à d'autres organismes ou de l'importation, détenu en fin de journée le 15 et le dernier jour de chaque mois, une prime de financement et de magasinage dont le taux bimensuel est fixé uniformément à 0,30 DA.
