Article 4

Le prix de base à la production d'un quintal de pois ronds secs, entiers de couleur vert clair, sains, loyaux et marchands de la récolte 1971, est fixé à 60 DA.

TOLERANCES Ce prix s'entend pour une marchandise d'un calibre minimum de 4 mm et ne contenant pas plus de : 1% de corps étrangers, 7% de grains altérés, 1% de grains piqués par les bruches.

REFACTIONS 1º pour présence de corps étrangers:

Pour plus de 1%, réfaction de 0,25% du prix de base par tranche ou fraction de tranche de 250 grs. 2º pour présence de grains altérés (grains décolorés, grains jaunis, grains touchés par les oiseaux, pois d'autres variétés et autres grains farineux) :

De 7,01 à 15%, réfaction de 0,25% du prix de base par tranche ou fraction de tranche de 500 grs;

Au-delà de 15%, la marchandise n'est plus considérée comme loyale et marchande et le prix est librement débattu entre l'acheteur et le vendeur. 3º pour présence de grains piqués par les bruches :

De 1,01% à 10% réfaction de 0,20% du prix de base par tranche ou fraction de tranche de 250 grs;

Au-delà de 10%, la marchandise n'est plus considérée comme loyale et marchande et le prix est librement débattu entre acheteur et vendeur.