Décret n° 71-267
· ج.ر عدد 92 لسنة 1971
Décret n° 71-267 du 2 novembre 1971 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession de pois chiches fèves, féverolles et pois ronds secs pour la campagne 1971-1972
TITRE II — TAXES, PRIMES, MODALITES DE PAIEMENT, DE STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 11
Les effets-trésorerie des légumes secs qui pourront être créés par les organismes stockeurs pour le financement des achats des légumes secs visés par le présent décret, seront avalisés par l'O.A.I.C. dans la limite fixée par le décret n° 71-181 du 30 juin 1971 fixant le plafond des avals de l'O.A.I.C pour la campagne 1971-1972.
